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R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. En vue de faciliter la délimitation du domaine hydrique affecté par la réalisation d’ouvrages de retenue des eaux érigés en 1849, le ministre est autorisé à vendre la propriété d’une partie de ce domaine située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent, pour 1 $, au propriétaire du terrain adjacent.
D. 81-2003, a. 33.
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